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CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 25/03246


Vérifier : CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 25/03246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2025
Numéro
25/03246
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
ordonnance
Id
6815a668f6a5bc34ae8ee56d

Texte de la décision

1,027 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/03246 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORKH

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/ M87

Affaire :

Mme [X] [M]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [J] [K] [I]

Intimée

Me [F] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis de caducité du 11 Avril 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Condamne l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 02 Mai 2025

Le Greffier Le Président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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