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TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/11098


Vérifier : TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/11098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2025
Numéro
24/11098
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 6/Section 4
Type
other
Id
6818fcdea1b3de5641dc16f1

Texte de la décision

1,752 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/11098 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BSK

Madame [V] [G]
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

C/
Monsieur [X] [E]
Représentant : Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281
Madame [S] [L] [P]
Représentant : Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 26 Mai 2025 à 09H30 ( immeuble européen, salle P, 7 ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 30 Avril 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF

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