TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/02615
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/02615 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22T3
N° minute : 25/00358
S.A.S. BAT ISOL
Représentant : Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0469
C/
SCCV RIVES DE L’OURCQ C6C7
Représentant : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du désistement d’action du demandeur,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02615 du fait du parfait désistement d’action de la S.A.S. BAT ISOL,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 30 Avril 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, Me Elodie MADAR
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