TJ 35238, 30 avr. 2025, RG 25/00898
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 30 Avril 2025
N° RG 25/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL6M
Epoux [T]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] au KOSOVO, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES
Madame [M] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] au KOSOVO, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Katell LE BIHAN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000724 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 6 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 30 Avril 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Me Katell LE BIHAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
DIT le juge français compétent ;
DIT la loi française applicable au divorce ;
DIT la loi kosovare applicable au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de madame [M] [W] et de monsieur [P] [T] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 octobre 2008 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (Kosovo), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [M] [W], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (Kosovo)
- Monsieur [P] [T], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (Kosovo) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 7 janvier 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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