TJ 35238, 30 avr. 2025, RG 25/01757

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce de madame [V], [S] [O] [I] et de monsieur [F], [Y], [C] [J].

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 juillet 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 10], [Localité 7] (PEROU), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [V], [S] [O] [I], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (PEROU)

- Monsieur [F], [Y], [C] [J], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

FIXE la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 7 février 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES