TJ 78646, 5 mai 2025, RG 25/01016

TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 25/01016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TANW Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
──────────

Cabinet de Raphaële ECHÉ
Dossier n° N° RG 25/01016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TANW
N° minute : 25/ 977

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée d’Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal correctionnel D’EVRY-COURCOURONNES (91), condamnant [S] [W] [G] à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans pour des faits de violence et d’agression sexuelle par personne en état d’ivresse et de fourniture d’identité imaginaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 05 mars 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 08 mars 2025;

Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2025 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 mars 2025 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 12 mars 2025 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 avril 2025 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 25/01016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TANW Page

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Mai 2025 reçue et enregistrée le 04 Mai 2025 à 08h40 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [W] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PRÉFECTURE DE L’ESSONE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître Rebecca ILL, Avocate du Cabinet Centaure

PERSONNE RETENUE

M. [S] [W] [G]
né le 01 Juin 1995 à [Localité 4] (Sri Lanka)
de nationalité Sri-lankaise
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de par Maître CHARTIER Noémie ,
avocate commise d’office,

en présence de Madame [M] [I] , interprète en langue tamoul , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrite sur la liste de la Cour d’Appel ;

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Rebecca ILL, Avocate du Cabinet Centaure représentant le préfet, a été entendue en sa plaidoirie ;

Maître CHARTIER Noémie , avocate de M. [S] [W] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [S] [W] [G] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article R.744-3 du CESEDA ;
RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE :

Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS

Attendu, en application de l'article L.742-5 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation exceptionnelle de la rétention de l'étranger est motivée par le fait que dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, en ne se présentant pas au rendez-vous consulaire du 25 avril 2025 ;

Attendu que si [S] [W] demande au juge de lui laisser une chance et qu’il s’engage à ne pas commettre de nouveaux faits délictueux, il apparaît qu’il minimise encore les agissements qui lui sont reprochés, ce qui dénote la persistance de sa dangerosité pour l’ordre public ; que s’il énonce sa crainte de représailles s’il retourne au Sri Lanka, force est de constater que sa demande d’asile a été rejetée par l’O.F.P.R.A. le 21 juin 2019 et par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 3 mars 2020 ;

Attendu que dans ces conditions, la prolongation exceptionnelle de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 04 Mai 2025 de la PREFECTURE DE L’ESSONE et de prolonger la rétention de [S] [W] [G] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 06 mai 2025;

PAR CES MOTIFS :