TJ 01053, 5 mai 2025, RG 25/00325
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00325 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBXD
N° Minute : 25/00242
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé pris par la préfète en date du 25 avril 2025 ;
Concernant :
Monsieur [Y] [F]
né le 24 Mai 1986 à [Localité 1]
Actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2]
Vu la saisine en date du 29 Avril 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques pris par la préfète en date du 30 avril 2025 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02 mai 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [F] ;
Ainsi rendue le 05 Mai 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [X] [B] assistée de [G] [Z] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mai 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour au greffe de l’établissement pénitentiaire de [Localité 2] par courriel pour notification au patient,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,
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