TJ 77284, 2 mai 2025, RG 25/01667

Dossier N° RG 25/01667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Mai 2025
Dossier N° RG 25/01667

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 19 mars 2025 par le préfet de l’[Localité 15] faisant obligation à M. [O] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [O] [S], notifiée à l’intéressé le 28 avril 2025 à 15h33 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 mai 2025, reçue et enregistrée le 1er mai 2025 à 08h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [O] [S], né le 23 Juin 1972 à [Localité 21] ( ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de madame [K] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD ( cabinet ACTIS) , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;
- M. [O] [S] ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de :
1- l’absence de compréhension des droits notififés en garde à vue en raison notamment d’un interprétariat par téléphone ;
2- la détention arbitraire entre la fin de garde à vue et la rétention adminsitrative ;

1- attendu qu’il convient de noter que le conseil du retenu ne rapporte pas la preuve de l’incompréhension des droits notifiés lors du placement en garde à vue par le truchement d’un interprête par téléphone, qu’il n’est nullement fait état d’un grief ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ;

Attendu qu’il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications ;

que dès lors, le moyen sera rejeté ;

2-Attendu que la notification de la levée de la garde à vue est intervenue le 27 avril 2025 à 15h23 et que le placement en rétention administrative et les droits afférents à cette mesure ont été notifiés le même jour dont l’heure portée à la fin de la notification est de 15h33 ; que de telles mentions démontrent que lesdites notifications ont été réalisées dans un même trait de temps et que dès lors aucune détention arbitraire ne saurait être démontrée ;

Attendu que le moyen sera écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement étant précisé qu’un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 29 avril 2025 à 11h16, l’intéressé disposant d’une carte nationale d’identité roumaine en cours de validité (expiration 03.08.2031) ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation, qu’il convient de rappeler que l’intéressé qui a certes été éloignée suite à l’obligation de quitter le territoire du 19 mars 2025, n’a pas respecté l’interdiction de circuler de 3 ans, quand bien même il allègue avoir eu une convocation en justice, étant précisé que cette convocation serait pour le 5 mai 2025 et qu’il a été interpellé le 27 avril 2025 ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,