TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/00225

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/00225 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX5C

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge
assistée de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société D'HLM LOGI-OUEST
13 boulevard des Deux Croix
BP 83029
49017 ANGERS CEDEX 01

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [W]
5 Avenue de Smyrne
Logement 402
44300 NANTES

d'autre part,

Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 11 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00225 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX5C ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Stéphanie ZARIFFA