TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 20/00020
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Me [O] [H]
N°
Du 28 Avril 2025
Procédures collectives
N° RG 20/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NC66
expédition délivrée à
Me [B] [E]
Me [H]
TPG DES AM
Conseil de l’ordre des Avocats
le 28 Avril 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt huit Avril deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur
Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de M Christophe TRICOCHE Substitut du Procureur de la République.
Lors du délibéré :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 17 Mars 2025.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Mars 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 28 Avril 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 28 Avril 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.
ENTRE :
Me [B] [E] de la SELARL [E] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparaissant en personne
ET :
M. [O] [H]
Avocat
SIRET 392 771 465 00037
[Adresse 3]
[Localité 1] et demeurant à son adresse personnelle
[Adresse 2]
comparaissant en personne et assisté par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE .
EN PRESENCE DU :
CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE
[Adresse 6].
Représenté par M le Bâtonnier du Barreau de Nice, Me Emmanuel BRANCALEONI.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 31 Décembre 2026
le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Novembre 2026 à 9 Heures, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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