TJ 92050, 5 mai 2025, RG 25/00322
Vérifier : TJ 92050, 5 mai 2025, RG 25/00322 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
05 Mai 2025
N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KRQ
N° Minute : 25/00430
AFFAIRE
[6]
C/
[B] [I]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [M] [X], munie d’un pouvoir régulier
DEFENDEUR
Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté
***
L’affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Vincent SIZAIRE, Vice-président
Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 14 octobre 2024 rendu dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/2354 ;
Vu la requête en omission de statuer présentée par l’URSSAF et les pièces annexées ;
Vu les observations présentées par l’URSSAF à l’audience du 11 mars 2025 et l’absence de comparution de Monsieur [B] [I] à cette audience ;
Vu l’article 463 du code de procédure civile,
Attendu que le jugement susvisé comporte une omission de statuer qu’il convient de rectifier comme il est dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
COMPLÈTE comme suit le jugement du 14 octobre 2024 rendu dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/2354 :
Met à la charge de Monsieur [B] [I] la somme de 1 333 euros à payer à l’[7] au titre des majorations dues.
DIT que le reste de la décision demeure inchangé.
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifié comme lui.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.