TJ 95500, 29 avr. 2025, RG 21/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 29 Avril 2025

N° RG 21/00191 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFXX

Jugement rendu le 29 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT ET INSCRITS

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL L’ISLE ADAM, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 438.873.564, dont le siège social est sis [Adresse 3] à 95290 L’ISLE ADAM (Val d’Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [I] [O] [E] [B]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (95)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Claudina FERREIRA PITON, avocat au barreau de PARIS

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29/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;

Vu l’assignation délivrée le 20 septembre 2021 à M. [I] [B] à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SAS TRISTANT LE PEILLET DARCQ, commissaire de justice à [Localité 6] (95) le 30 aout 2021 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 septembre 2021 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 juin 2022 accordant un délai de grâce à M. [I] [B] et ordonnant la suspension des voies d'exécution ;

Vu le jugement du 16 janvier 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de saisie, appartenant à M. [I] [B] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 14 mai 2024 ;

M. [I] [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 février 2024, enregistrée le 6 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Versailles le 19 mars 2024, autorisant M. [I] [B] à assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] afin de comparaître devant elle le 12 juin 2024 ;

Vu le jugement du 4 juin 2024 ordonnant le report de la vente forcée et le rappel de l'affaire à l’audience du 10 septembre 2024 à 14h pour faire le point sur l'état de la procédure ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Vesailles du 18 juillet 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de caducité du créancier poursuivant par message RPVA en date du 24 avril 2025 ;

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique que la vente amiable des droits et biens immobiliers susvisés est intervenue le 30 janvier 2025.

La décision est rendue le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge du débiteur qui les a d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS