TJ 59606, 4 févr. 2025, RG 25/00321
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Texte de la décision
N° RG 25/00321 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GREF
Minute n° 25/00012
AFFAIRE : [F] [V] / S.A.S.U. LUCAS MDB
Code NAC : 78F Nature particulière :1A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE
Mme [F] [V], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] ;
Représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 20 ;
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. LUCAS MDB, immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n°978 089 811, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 51 ;
I
Procédure
Le 24 janvier 2025 le conseil de la S.A.S.U. LUCAS MDB a déposé au greffe une demande de rectification d’erreur matérielle affectant un jugement n° RG 24/02752 rendu le 10 décembre 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 6] l’opposant à Madame [F] [V].
II
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, l’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu [...] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
En l’occurrence, la première page du jugement rendu le 10 décembre 2024 indique par erreur que le nom de la partie défenderesse est la “SASU LUBAS MDB” alors qu’il s’agit de la “SASU LUCAS MDB”, ainsi que cela est du reste mentionné dans le corps du jugement. Il y a donc lieu de rectifier cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution,
Statuant sans débat en premier ressort par mise à disposition au greffe d’un jugement public en vertu de l’article 462 troisième alinéa du code de procédure civile ;
RECTIFIE les dispositions suivantes du jugement n° RG24/02752 du 10 décembre 2024 rendu par le juge de l’exécution de [Localité 6] en ce sens que la partie défenderesse indiquée en première page du jugement est la “SASU LUCAS MDB” et non la “SASU LUBAS MDB” ;
ORDONNE au greffe de procéder à la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement n° RG 24/02752 du 10 décembre 2024 rendu par le juge de l’exécution de [Localité 6] ;
MET les dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor public en vertu de l’article R. 93 II 3° du code de procédure pénale.
Le greffier Le Juge de l’Exécution
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