TJ 86194, 2 mai 2025, RG 25/00583

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 MAI 2025
DOSSIER : N° RG 25/00583 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BARRAL Carole, Vice-président

GREFFIER :
Madame [T] [J],

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [C] [B]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [L] [B], fils muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée
Le
à M. [B]
à SNC LEROY MERLIN

Copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [B]
à SNC LEROY MERLIN

S.N.C. LEROY MERLIN
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [S] [K], contrôleur de gestion muni d’un pouvoir

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 25/00583 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCV Page

FAITS et PROCÉDURE

Le litige est installé entre les parties depuis près de deux ans sans que la société Leroy Merlin n’ait proposé d’issue satisfaisante à [C] [B] ainsi contraint de saisir la Justice.

Lors de l’audience du 25.4.2025, les parties ont accepté de rencontrer le conciliateur.
Au terme d’un longue séance de conciliation, un accord a finalement été dégagé grâce à la perspicacité du conciliateur.

Le procès-verbal de conciliation est annexé au présent jugement dont il compose la minute et [C] [B] en demande l’homologation laquelle est ici conférée.

En cas d’inexécution spontanée comme de retard d’exécution :

- [C] [B], créancier des engagements pris le 25.4.2025, pourra recourir à l’exécution forcée aux frais du débiteur de ces engagements, ce en mandatant le commissaire de Justice de son choix,

- les sommes dues produiront de plein droit intérêts au taux légal,

le tout sans préjudice d’astreinte, dommages et intérêts ainsi qu’indemnité de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS