TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/02194

N° RG 24/02194 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3Z5

MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/02194 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3Z5
NAC : 28A

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO
à Me Jean-Gervais SOURZAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEUR

M. [N] [B] [D] [E], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [V] [J] [Y] [E] épouse [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Mars 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, Monsieur [N] [B] [D] [E] a assigné Madame [V] [J] [Y] [E] épouse [T] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :

- ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Madame [C] [K] épouse [E] auprès avoir préalablement procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [E]-[K] ;
- commettre le notaire qu'il plaira pour procéder aux opérations sous la surveillance du juge ;
- ordonner la vente judiciaire des immeubles suivants :
- Une maison d'habitation type ancienne ferme située à [Adresse 6] cadastré A [Cadastre 3] ;
- Un hangar agricole situé à [Localité 5] cadastré A [Cadastre 2] ;
- Un ancien bâtiment agricole situé à [Localité 5] cadastré H » ;
- Parcelle agricoles [Localité 8] 3ha 68a 24 ca, à [Localité 7] 1 ha 14a 20 ca et [Localité 5] 32 ha 82a, 99 ca ;
- autoriser Monsieur [N] [E] à signer seul l'acte de vente et à effectuer les formalités qui s'avèrerait nécessaire auprès du notaire ;
- condamner Madame [V] [T] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Par ordonnance d'administration judiciaire en date du 15 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a renvoyé la cause et les parties à l'audience de réglement amiable du 03 juin 2024.

Selon procès-verbal d'accord total en date du 25 juin 2024, le juge chargé de l'audience de réglement amiable, assisté du greffier, a constaté l'accord total des parties.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 25 mars 2025.

A l'audience, les parties sollicitent l'homologation du PV de l'audience de réglement amiable et que chacun conserve la charge de ses dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d'homologation

Il convient de relever que les parties ont conclu un accord sur le sort des conséquences définitives de leur litige.

Cet accord est réellement consenti, régulier en sa forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d'ordre public.

Il y a donc lieu d'homologuer cette transaction dans les conditions et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,