TJ 31555, 4 mai 2025, RG 25/01084

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/01084 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBU2 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame MURAT
Dossier n° N° RG 25/01084 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBU2

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Gonca MURAT, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alyssa BENMIHOUB, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 15 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [Z], né le 09 Juillet 2005 à [Localité 2] (ALGER), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [V] [Z] né le 09 Juillet 2005 à [Localité 2] (ALGER) de nationalité Algérienne prise le 29 avril 2025 par M. LE PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 30 avril 2025 à 10h05;

Vu la requête de M. [V] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Mai 2025 à 15h34 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 mai 2025 reçue et enregistrée le 03 mai 2025 à 09h33 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [D] [P], INTERPRÈTE EN ARABE, assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

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Me Majouba SAIHI, avocat de M. [V] [Z], a été entendu en sa plaidoirie..

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Vu l’article L741-6 CESEDA,

Vu les articles L741-1 et L742-4 CESEDA,

En premier lieu, il convient de rappeler que le Juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention  

Monsieur [V] [Z] soutient que la décision de placement en rétention du Préfet de la Haute Garonne est dénuée de motivation réelle et sérieuse quant à sa situation personnelle. Cependant, au regard des informations maigres et évasives qu’il a lui-même communiquées lors de son audition du 1er avril 2025, la motivation du Préfet paraît adaptée aux éléments de personnalité qui avaient été portés à sa connaissance.

Par ailleurs, quelque soit la réalité des tensions diplomatiques actuelles entre la France et l’Algérie, elles n’excluent pas de façon certaine et démontrée toute possibilité pour l’administration de faire procéder à l’éloignement du retenu. En tout état de cause, cette situation diplomatique ne doit pas ajouter aux exigences légales de motivation de l’arrêté de placement en rétention prise par l’autorité administrative.

Il n’y a donc pas lieu de retenir l’absence de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative. La prolongation de la mesure de rétention concernant [V] [Z] sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS :