CA Paris, 5 mai 2025, RG 25/02418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02418 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIIM

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2025, à 18h23, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [Z]

né le 23 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 3 mai 2025 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 mai 2025 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 30 avril 2025 soit jusqu'au 30 mai 2025;

- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2025, à 14h40, par M. [O] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En l'espèce, la déclaration d'appel porte sur une décision du premier juge statuant sur une requête en deuxième prolongation et n'expose aucun élément nouveau ni argument critiquant les éléments retenus par la décision du premier juge, dans la mesure où:

- les diligences impératives de l'administration sont caractérisées (saisine des autorités consulaires, date de l'audition)

- il n'existe à ce stade de la procédure ni condition tenant au bref délai ni condition tenant à une menace pour l'ordre public ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS