CA Douai, 3 mai 2025, RG 25/00799

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00799 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF42

N° de Minute : 806

Ordonnance du samedi 03 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [W]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 3]

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [H] [B] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par la SELARL ACTIS Avocats, substitué par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA avocat au barreau du Val de Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée d'Antoine WADOUX, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 03 mai 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 03 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 01 mai 2025 à notifiée à à M. [T] [W] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [T] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mai 2025 à 14h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 2 avril 2025, M. le Préfet du Pas de Calais a ordonné le placement de M. [T] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par décision en date du 5 avril 2025, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [W] pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 1er mai 2025 reçue à 12h39, l'autorité administrative a saisi le magistrat délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

Par ordonnance du 2 mai notifiée à 10h21, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a ordonné la prorogation de la rétention de M. [T] [W] pour une durée de 30 jours.

Par déclaration réceptionnée le 2 mai 2025 à 14h50 heures, M. [T] [W] a interjeté appel de cette ordonnance en soulevant les moyens suivants soutenus à l'audience:

-- insuffisance des diligences de l'administration, il conteste avoir refusé un vol pour l'Allemagne,

- il signale une blessure au genou nécessitant des soins,

Le conseil de l'autorité préfectorale a sollicité la confirmation de la décision.

L'appelant a été entendu en dernier en ses observations.

SUR CE

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l'éloignement.

L'administration ayant obtenu l'accord des autorités allemandes pour le transfert de M. [T] [W] organisé le 29 avril 2025, auquel il a fait obstruction en refusant de quitter le centre de rétention, et formé une nouvelle demande de routing le même jour, il est constaté que les conditions exigées par les dispositions rappelées ci-dessus sont remplies.

Il sera rappelé que M. [T] [W] peut bénéficier de soins auprès du centre médical du centre de rétention.

L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS :