CA Aix Provence, 5 mai 2025, RG 24/11587
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11587 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW37
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M133
Affaire :
M. [L] [K]-[F]
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [S] [D] épouse [K]
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
Appelants
Etablissement SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE PARTIELLE
(Articles 909-910-911 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, conseiller de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 14/03/2025 à la SELARL IN SITU AVOCATS.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable les conclusions déposées par la SELARL IN SITU AVOCATS concernant [K]-[F].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité partielle des conclusions déposées par la SELARL IN SITU AVOCATS.
Fait à Aix-en-Provence, le 5 mai 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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