Cass., 5 mai 2025, n° 25-14.362

COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025
Le premier président

---

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31910
Pourvoi N° : C 25-14.362
demanderesse : 1- Société Bolloré SE
Représentée par : Scp Piwnica & Molinié
Défenderesse : 1- Société Ciam Fund SA

En présence de : 1- Autorité des marchés financiers
2- Société Lagardère
3- Société Louis Hachette Group
4- Société Prisma Group
5- Société Vivendi SE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°C 25-14.362 , formé le 28 avril 2025 par la société Bolloré SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036) ;

Vu la constitution en demande du 28 avril 2025 de la Scp Piwnica & Molinié pour la société Bolloré SE ;

Vu la requête présentée le 29 avril 2025 par la société Bolloré SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ;

Eu égard aux enjeux économiques du pourvoi et des incertitudes qui pèsent en l'état sur la situation juridique des sociétés concernées, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
***

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnicia et Moliné, avocat aux Conseils de la partie demanderesse ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie en défense, la société Ciam Fund SA.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar