TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/00279

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

28C

Minute

N° RG 25/00279 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5JK

5 copies

GROSSE délivrée
le 05/05/2025
à Me Benoît BOUTHIER
Me Ahmad SERHAN

COPIE délivrée
le 05/05/2025
à

Rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 31 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Me Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [R] [N] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillante

Madame [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante

Monsieur [L] [N]
[Adresse 17]
[Localité 8]
défaillant

Madame [F] [N]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 7 et 9 janvier 2025, Monsieur [U] [N] a fait assigner Mesdames [R], [X], et [F] [N], et Monsieur [L] [N] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner la S.A.S. [15] en qualité de mandataire successoral avec mission d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [N] et réaliser la vente du bien immobilier situé à Annemasse (71400), lot 470 de l’ensemble immobilier “Commerce Pasteur”, et de condamner Madame [F] [N] à lui payer la somme de 1.440 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions développées à l'audience, auxquelles il convient de se référer, Madame [F] [N] demande au président de lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à justice sur la demande de désignation d’un mandataire successoral et conclut au rejet de la demande indemnitaire.

Bien que régulièrement assignés, Mesdames [R] et [X] [N], et Monsieur [L] [N] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [C] [N] est décédé le [Date décès 3] 2020 à [Localité 16], laissant pour lui succéder ses cinq enfants [U], [R], [X], [F] et [L] [N].

Il dépend de la succession un bien immobilier situé à [Localité 12], lot 470 de l’ensemble immobilier “[Adresse 14]”.

Monsieur [N] indique que le règlement de la succession est bloqué du fait de l’inertie d’une des héritières, Madame [F] [N], ce que celle-ci explique par ses relations difficiles avec ses parents et son souhait de couper tout lien avec sa famille.

Selon l’article 813-1 du Code civil, “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.”

En application de l’article 814 du même code, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Il y a lieu de relever que le règlement de la succession de Monsieur [C] [N] présente à l’évidence une situation de blocage, ce qui justifie la désignation d’un mandataire successoral dont la mission sera précisée au dispositif.

En équité, il y a lieu de dispenser Madame [F] [N] de toute condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

III - DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Désigne la S.A.S. [15], [Adresse 1], en qualité de mandataire successoral, avec pour mission d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [N].

Dit que le mandataire pourra se faire communiquer par toute personne qui en sera détentrice les pièces utiles règlement de la succession.

Dit que le mandataire désigné aura le pouvoir d’accomplir tous les actes mentionnés à l’article 784 du Code Civil.

Dit que le mandataire est autorisé à réaliser tous actes pour parvenir à la vente du bien immobilier situé à [Localité 12], lot 470 de l’ensemble immobilier “Commerce Pasteur”, avec un prix de réserve compris entre 7.500 et 10.000 €uros.

Fixe à 12 mois la durée de la mission du mandataire.

Ordonne l’enregistrement et la publication de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 813-3 du Code Civil.

Dit que les frais et honoraires du mandataire successoral seront payés par prélèvement sur les fonds de l’indivision, après taxe.

Dit n’y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Madame [F] [N] aux dépens.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,