TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/00392

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

56B

Minute

N° RG 25/00392 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BTV

2 copies

GROSSE délivrée
le 05/05/2025
à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE

Rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 31 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. VITI KHALDI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.C.E.A. LES VIGNOBLES [V] [Y], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 1]
défaillant

I -PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 12 février 2025, la S.A.S. VITI KHALDI a assigné la S.C.E.A. LES VIGNOBLES [V] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de
89.779,40 €uros, à titre provisionnel, correspondant à des travaux viti-vinicoles, et 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à son gérant, la S.C.E.A. LES VIGNOBLES [V] [Y] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision à valoir sur sa créance.

Il ressort des justifications produites par la S.A.S. VITI KHALDI , et notamment les contrats de prestation de service signés entre les parties les 24 juin, 1er juillet, et 3 septembre 2024, ainsi que les factures correspondantes, que l’obligation de la S.C.E.A. LES VIGNOBLES [V] [Y] relative au paiement est suffisamment caractérisée, et que la demande peut être considérée comme non sérieusement contestable.

Il y a lieu de faire droit à la demande.

La demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile apparaît justifiée à hauteur de 1.500 €uros.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

Condamne la S.C.E.A. LES VIGNOBLES [V] [Y] à payer à la S.A.S. VITI KHALDI la somme de 89.779,40 €uros à titre provisionnel et celle de 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la S.C.E.A. LES VIGNOBLES [V] [Y] aux dépens avec droit pour Maître LAPLAGNE de recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,