TJ 48095, 6 mai 2025, RG 25/00037
Vérifier : TJ 48095, 6 mai 2025, RG 25/00037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU 06 Mai 2025
RG N° RG 25/00037 -
N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHNC
Minute n°25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE CHANGEMENT DE PRENOM
DEMANDEUR :
Madame [R], [W] [G]
née le 08 Novembre 2001 à [Localité 3] (SEINE-SAINT-DENIS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Alexia CAULIEZ, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Le procureur de la République
Comparant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : GELLF Clara
GREFFIER : TRUCHET Camille
DÉCISION : prononcée après débats en chambre du conseil, et rendue publiquement par mise à disposition au greffe le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
Faisant application de l'article 1055-2 du Code de procédure civile,
FAIT DROIT à la demande de changement de prénom présentée par Madame [R] [W] [G] née le 08 novembre 2001 à [Localité 3] (93),
DIT que l’intéressée porte désormais le prénom « [L] » en remplacement de ses prénoms « [R] [W] »,
ORDONNE que la mention du dispositif du présent jugement soit faite en marge de l’acte de naissance de l’intéressée et de tout autre document d’état civil ou tout document officiel la concernant,
ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à la requérante et la notification au Ministère Public ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la partie requérante.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le :
CCC PR
CCC + CE Me CAULIEZ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.