TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/00632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]

N° RG 25/00632 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QYZ

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[L] [T]
[R] [Y] épouse [T]
METROPOLE DE [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 avril 2025

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partie demanderesse

Monsieur [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [R] [Y] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 8]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 6]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [L] [T] :

[Adresse 3]
[Localité 2]

ATTENDU que Monsieur [L] [T] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Grenoble et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [L] [T] à la [9],

PAR CES MOTIFS