TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/01582

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01582 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WJH- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 06 Mai 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 1er avril 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 11 avril 2025,

Concernant :
Madame [C] [R]
née le 14 Septembre 1972

Vu les saisines par requête des 25 et 28 Avril 2025 de Madame [C] [R], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [5] reçues au greffe les 28 et 29 Avril 2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [C] [R] assistée de Maître BOYER Sarah-Marie, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience Madame [C] [R] a fait savoir que sa requête, rédigée depuis quelques temps déjà, n’était plus d’actualité ; qu’elle n’avait pas supporté de ne pas avoir de permission de sortie pour aller se recueillir sur la tombe de son fils ; qu’elle a cependant obtenu depuis des permissions et qu’elle devrait quitter normalement l’hôpital le 13 ou le 14 mai 2025 ;

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Docteur [W], médecin de l’établissement, en date du 05 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS