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TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/00558


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Date
30/04/2025
Numéro
25/00558
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
681a51e75eb387f553b9a2c3

Texte de la décision

1,338 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/00558 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QAI

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [6]
[8]
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)


partie demanderesse

S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
la SELARL [7], vestiaire : 505

partie défenderesse

[8]
[Adresse 9]
[Localité 2]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 28 Mars 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de S.A.S. [6],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par S.A.S. [6],

Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente

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