TJ 75056, 6 mai 2025, RG 22/12612

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me KOUBBI #P246Me GILLOT #E178Me STIBBE #P211+ 1 copie dossier
délivrées le :

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4ème chambre
2ème section

N° RG 22/12612
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFMK

N° MINUTE :

Assignations des :
12 et 15 juin 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 06 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me David KOUBBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0246

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0178

Monsieur [D]-[N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2] (SUISSE)

représenté par Me Alain Léopold STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P211
Décision du 06 mai 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/12612 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFMK

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 04 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu l'instance enrôlée sous le N°RG 22/12612

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2020, Monsieur [F] a assigné Messieurs [C] et [J] devant le Tribunal judiciaire de céans.

Se prévalant d'un « protocole d'accord » en date du 18 juin 2015 et d'un courrier dactylographié en date du 29 août 2019, et au visa des articles 1103, 1376 et 1915 et suivants du code civil, Monsieur [F] demande à ce dernier :
de condamner les défendeurs à lui restituer 27 œuvres d'art dont il dresse la liste dans son assignation, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir, pour le cas où Monsieur [C] justifierait de la cession de tout ou partie desdites œuvres d'art, de condamner celui-ci à lui restituer le produit de cette cession jusqu'à concurrence de la somme de 780 000 €, de condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 68 000 € correspondant à un prêt d'argent qu'il lui a, en son temps, consenti, de condamner les défendeurs à lui régler une somme de 3 000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [C] soutient que sur les 27 œuvres d'art dont Monsieur [F] dresse la liste dans son assignation, sept d'entre elles lui appartiennent pour avoir été acquises par lui lors de ventes aux enchères, à savoir :
un masque camerounais BANGWA acheté le 24 novembre 1988 au prix de 1 500 000 francs (228 673,52 €) ; deux manuscrits de [G] achetés le 20 avril 1989 aux prix respectivement de 190 000 francs (28 965,31 €) et de 495 000 francs (65 462,26 €) ; un manuscrit de [X] acheté le 21 avril 1989 au prix de 266 875 francs ; un autre manuscrit de [G] acheté le 28 novembre 1989 au prix 294 911 francs (44 958,89 €); deux autres manuscrits de [X] achetés le 29 novembre 1989 aux prix respectivement de 170 000 francs (25 916,33 €) et de 300 000 francs (45 734,70 €).
Monsieur [C] indiquant avoir appris que ces pièces seraient détenues en Suisse par Monsieur [J], il a mis en demeure celui-ci de les rendre , en vain.

Monsieur [C] a déposé plainte contre Monsieur [J] le 27 avril 2018 pour abus de confiance entre les mains du procureur de la République de Paris, puis, aucune suite n'ayant été donnée à cette plainte durant trois mois, a déposé plainte avec constitution de partie civile le 28 octobre 2018.

L'instruction de l'affaire a été confiée à Madame [E] [H], vice-présidente en charge de l'instruction près le Tribunal judiciaire de Paris.

Dans le cadre de cette instruction, Madame [Z], ex-épouse de Monsieur [C], a été mise en examen pour abus de confiance et Monsieur [J] a été mis en examen, pour sa part, pour recel d'abus de confiance et tentative d'extorsion de fonds.

La plainte de Monsieur [C] portant sur sept des œuvres d'art dont Monsieur [F] a sollicité la « restitution » sous astreinte dans le cadre de la présente instance, le Tribunal de céans a, aux termes d'une ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 décembre 2021, ordonné un sursis à statuer.

Toutefois, bien que l'affaire pénale soit toujours en cours, ce dernier a, aux termes d'une nouvelle ordonnance du juge de la mise en état, ordonné le 4 juillet 2024 la révocation de ce sursis à statuer et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024.

Vu les conclusions d'incident de M. [V] [C] notifiées par RPVA 5 février 2025 tendant à voir :
« ORDONNER le sursis à statuer de l’affaire pendante devant votre Tribunal sous le numéro de RG 22/12612 dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée le 3 août 2018 par Monsieur [C] portant le numéro d’instruction 20/18/682 qui touche à son terme,
DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [C] à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RESERVER les dépens.  »

Vu les conclusions d'incident de M.[D] [N] [J] notifiées par RPVA le 4 mars 2025 tendant à voir :
« SURSEOIR À STATUER sur les demandes de Monsieur [C] en date du 2 août 2024 à l'encontre de Monsieur [J] jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par le juge pénal sur la plainte de Monsieur [C].
DÉBOUTER Monsieur [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros eu titre de l'article 700 à Monsieur [J] et en tous dépens de l'incident. »

Vu les conclusions d'incident de M.[I] [F] notifiées par RPVA le 4 mars 2025 tendant à voir :
«  - REJETER la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [D] 
[J] et par Monsieur [V] [C].
REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions de Monsieur [V] [C] et de Monsieur [D] [J]. ORDONNER la reprise des débats au fond. ENJOINDRE à Monsieur [D] [J] et à Monsieur [V] [C] de conclure au fond. CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [C] et Monsieur [D] [J] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. RÉSERVER les dépens. »

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la demande de sursis à statuer

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

L'article 379 précise que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

Il est de principe sur ces fondements que le sursis à statuer peut-être prononcé dans l'intérêt d'une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie l'opportunité notamment au regard du temps de la procédure, des circonstances de l'affaire et de l'intérêt pour l'issue du litige de l'événement devant le fonder.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui sollicite un tel sursis de rapporter la preuve des faits pouvant le justifier.

Au cas présent, il y a lieu de considérer que la nouvelle demande de sursis à statuer formée par MM. [C] et [J] est prématurée dès lors que Madame la juge d'instruction n'a pas encore rendu son ordonnance suite aux réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS,