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TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/06780


Vérifier : TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/06780 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2025
Numéro
24/06780
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
681a54415eb387f553b9a8cb

Texte de la décision

11,149 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [Y] [R] [X] [I]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nadia MOGAADI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V47

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 8] situé au [Adresse 4], Représenté par son syndic le cabinet CPH IMMOBILIER - [Adresse 3]
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [R] [X] [I]
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Présidente,
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 février 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Sandra MONTELS, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 06 mai 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/06780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V47

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [I] est copropriétaire du lot n°4137 dans l'immeuble situé [Adresse 2] [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 mars 2024 tel que rectifié par jugement du 23 mai 2024 M. [Y] [I] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires dudit immeuble les sommes suivantes : 9782,03 euros au titre d'arriérés de charges de copropriété du 8 octobre 2013 au 10 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023, 1000 euros à titre de dommages-intérêts, 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] situé au [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet CPH IMMOBILIER a assigné M. [Y] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 2923,06 euros pour les charges dues pour la période du 2è trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024 inclus à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2024 sur la somme de 2271,13 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- 3000 euros de dommages-intérêts,
- 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 14 février 2025 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du syndicat des copropriétaires à laquelle il s'en est rapporté oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.

Régulièrement assigné à étude, M. [Y] [I] n'a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

A la demande du tribunal, le syndicat des copropriétaires a communiqué en cours de délibéré le règlement de copropriété afin de justifier de sa qualité à agir ainsi qu'un extrait de publicité foncière établissant la qualité de propriétaire de M. [Y] [I].

MOTIVATION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l'espèce, en application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat des copropriétaires (l'extrait de publicité foncière établissant la qualité de copropriétaire de M. [Y] [I], le règlement de propriété établissant la qualité à agir du syndicat des copropriétaires, les procès verbaux d'assemblée générale des 27 juin 2023 et 30 mai 2024 approuvant les comptes et le budget prévisionnel, les appels de charges pour la période considérée, une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2024, un décompte des sommes dues entre le 10 mars 2023 et le 17 octobre 2024) la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 1287,05 euros, appel du 4ème trimestre 2024 inclus, déduction faite des frais d'exécution de la présente décision et des frais de recouvrement qui ne relèvent pas du paiement des charges de copropriété seul demandé par le syndicat des copropriétaires.

M. [Y] [I] sera en conséquence condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal en application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967 et ce à compter de l'assignation et non de la mise en demeure du 29 juillet 2024 dans la mesure où aucun décompte n'y est joint de sorte qu'il s'avère impossible de déterminer sur la somme visée de 2271,13 euros ce qui relève réellement des charges de copropriété.

Sur la demande de dommages-intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l'espèce, il est établi que M. [Y] [I] ne règle aucune charge de copropriété depuis plusieurs années. C'est en outre la 2ème fois que le syndicat des copropriétaires est contraint d'assigner en justice.

Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants.

La carence du débiteur dans le paiement de la dette est caractérisée et réitérée sur plusieurs trimestres ; elle cause un préjudice de gestion à la copropriété, aussi il convient de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros de dommages- intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. [Y] [I], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
M. [Y] [I] sera condamné à payer en outre au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [Y] [I] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] situé au [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet CPH IMMOBILIER les sommes de :
- 1287,05 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés pour la période comprise entre le 10 mars 2023 et le 17 octobre 2024, appel du 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024,
- 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Y] [I] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] situé au [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet CPH IMMOBILIER la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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