TJ 75056, 6 mai 2025, RG 21/10617

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le 06/05/2025
A Me LECOQ VALLON
Me GUILLEMIN

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9ème chambre 2ème section

N° RG 21/10617 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZ5P

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 06 Mai 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [A] veuve [N]
[Adresse 20]
[Localité 6]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [W] [K]
[Adresse 21]
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [Y] [U]
[Adresse 23]
[Localité 13]
représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Madame [E] [T] épouse [J]
[Adresse 12]
[Localité 7]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [P] [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Madame [B] [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [G] [F]
[Adresse 17]
[Localité 14]
représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [V] [O]
[Adresse 19]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Madame [D] [X] épouse [N]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [S] [N]
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Madame [Z] [H] épouse [K]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

Monsieur [C] [K]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

DEFENDERESSE

Société CAPMA CAPMI
[Adresse 18]
[Localité 22] / FRANCE

représentée par Maître Carole GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0456

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience de plaidoirie sur incident du 11 mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile

Par acte du 15 juillet 2021, Mme [A], veuve [N], en son nom propre et ès qualités d’ayant droit de M. [L] [N] et de M. [A], M. [P] [F], Mme [F], M. [G] [F], M. [O], Mme [T], épouse [J], Mme [X], épouse [N], M. [S] [N], Mme [H], épouse [K], M. [C] [K], M. [W] [K], M. [R] [K] et M. [U] ont fait assigner la société d’assurance mutuelle CAPMA CAPMI devant ce tribunal afin qu'elle soit condamnée à les indemniser de leur perte en capital et de leur préjudice moral, dans le cadre d'investissements dans des placements obligataires.

Les requérants soutiennent en substance qu'à l'occasion des placements obligataires "RAWSTONE" et "APPLESTONE", M. [M], préposé de la société CAPMA CAPMI, n'a pas respecté son obligation d’information et de conseil, outre que la société CAPMA CAPMI a été défaillante dans la surveillance de son préposé.

Par ordonnance du 2 novembre 2021, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Aucune médiation n'a pu aboutir.

Par conclusions d'incident du 10 mars 2025, les requérants au fond demandent au juge de la mise en état de constater qu'ils acquiescent à la demande de sursis à statuer formée par la société CAPMA CAPMI, dans l’attente de la décision pénale luxembourgeoise définitive, et de dire sans objet la demande de production forcée par la société CAPMA CAPMI des conclusions de partie civile devant la chambre correctionnelle du Luxembourg ayant abouti au jugement du 13 juillet 2023 et des pages 149 à 794 et 797 à 811 de ce jugement.

Par conclusions d'incident du 22 octobre 2024, la société CAPMA CAPMI demande au juge de la mise en état, sur la demande d’incident principal, de constater son acquiescement à la demande de sursis à statuer formulée par les demandeurs, dans l’attente d’une décision pénale luxembourgeoise définitive, et, sur la demande d’incident reconventionnel, d'ordonner aux demandeurs de produire leurs conclusions de parties civiles devant la chambre correctionnelle du Luxembourg ayant abouti au jugement du 13 juillet 2023 et, sous astreinte, les pages 149 à 794 et 797 à 811 du jugement pénal luxembourgeois du 13 juillet 2023.

SUR CE

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties, il convient d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente d’une décision pénale luxembourgeoise définitive à la suite du jugement correctionnel luxembourgeois du 13 juillet 2023.

Par ailleurs, les demandeurs au fond justifient avoir communiqué à la partie adverse une copie complète du jugement correctionnel du 13 juillet 2023. La demande de communication par la société CAPMA CAPMI de certaines pages de ce jugement est donc sans objet.

Alors que ce jugement reprend les constitutions des parties civiles avec leurs demandes, la société CAPMA CAPMI ne démontre pas l'utilité de lui communiquer les conclusions de ces parties civiles ayant abouti à ce jugement du 13 juillet 2023. Cette demande sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS