TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/11186

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [V] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/11186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QYE

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [V] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 février 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 06 mai 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/11186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QYE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 29 mars 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne CETELEM a consenti à M. [V] [B] un crédit à la consommation d'un montant de 6000 euros, remboursable en 24 mensualités de 277,17 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 10,11 % et un taux annuel effectif global de 10,59 %.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2023, mis en demeure M. [V] [B] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-Prononcer la déchéance du terme ou à défaut la résiliation judiciaire du contrat,
-Condamner M. [V] [B] au paiement de la somme en principal de 6185,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 10,11% l'an à compter du 7 novembre 2023 date de la mise en demeure
-Subsidiairement condamner M. [V] [B] au paiement de la somme de 5395,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 sur le fondement de la répétition de l'indu,
-Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation,
-N'accorder aucun délai de paiement,
-Condamner M. [V] [B] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

A l'audience du 14 février 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil maintient ses demandes.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à laquelle elle s'en est rapportée oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mis dans le débat d'office.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 29 mars 2023.

Sur la forclusion

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, compte tenu de la date de conclusion du contrat, la forclusion n'est pas encourue.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient prévues par le contrat du 29 mars 2023 signé par M. [V] [B]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, d'ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 10 jours afin d'éviter la déchéance du terme.

Or, d'après les pièces versées aux débats, ce retard n'a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 7 novembre 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 4372,94 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 1462,35 euros.

M. [V] [B] sera donc condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5839,29 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 10,11% à compter du 7 novembre 2023.

Au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur au taux légal, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [V] [B], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Il sera en outre condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,