TJ 13055, 3 févr. 2025, RG 24/06575

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :
Le 28/04/25
à Me FILIPPI
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EXPEDITION :
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N° RG 24/06575 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TO3

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [N]
né le 19 Septembre 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [M]
né le 05 Août 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Z]
né le 13 Avril 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14 octobre 2020, [N] [D] et [M] [K] ont assigné [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 22 juillet 2023, [N] [D] et [M] [K] ont pris à bail un immeuble meublé appartenant à [Z] [S] et sis [Adresse 3].

Lors de la remise des clefs, ils ont constaté que le bien avait été saccagé et ont sollicité les sommes payées d’avance.

[Z] [S] n’a pas remboursés les demandeurs;

Lors de l’audience du 2 décembre 2024, [N] [D] et [M] [K] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 7], sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [Z] [S] à leur payer les sommes de 2400 €, 1720€ et 1650 € outre 5000 € de dommages et intérêts ;-Condamner [Z] [S] à lui payer la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [Z] [S] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à personne, [Z] [S] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal compétent est le tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou à défaut du domicile du défendeur lorsque celui-ci est incarcéré. En l’occurrence l’immeuble est situé à [Localité 4] et le défendeur est domicilié à [Localité 4]. En conséquence le tribunal de céans est incompétent.

PAR CES MOTIFS