TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 24/00453

TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00453 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3L

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 01 Avril 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR(S) :

[P] [E]

expédition exécutoire
délivrée le
à

Minute : /202

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 01 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Vice-Présidente/ Juge / Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles / chargé(e) des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
, représenté(e) par Me , avocat du barreau de

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparante en personne

A l'audience du le 01 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.