TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/00204

TRIBUNAL
de [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 13]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00204 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH5Y

BDF N° :
Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 29 Avril 2025

[O] [P], [F] [E]

C/

[11], SA [Adresse 10]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 Avril 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Madame Nicole SCHWEITZER, Greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [O] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 7]
comparante en personne
M. [F] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEUR(S) :

[11]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
SA [Adresse 10]
Direction Clientèle
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 04 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025.