TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/01701

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 06 Mai 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/01701

N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2FR

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparant, non représenté

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Société FONCIA VAL D’ESSONNE
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître CHARDIGNY Sophie, barreau de Paris
(D 2154)

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Avril 2025,date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 06 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 27 janvier 2025 à Monsieur [K] [Y] à la requête de Monsieur [V] [N] en exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 27 juin 2024.

Par déclaration au greffe en date du 17 mars 2025, Monsieur [K] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d’une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 8 avril 2025, Monsieur [K] [Y], a maintenu sa demande de délais, exposant avoir commencé à apurer l'arriéré locatif et avoir effectué des démarches afin de se reloger, en vain.

Monsieur [V] [N], représenté par avocat, a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que l'arriéré locatif s'élève à la somme de 4.558,07 euros et que Monsieur [K] [Y] ne justifie d'aucune démarche effectuée afin de se reloger.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater que si lors du prononcé du jugement du 27 juin 2024 du tribunal de proximité de Longjumeau la dette locative s'élevait à la somme de 518,88 euros, celle-ci n'a cessé d'augmenter et s'élève désormais à la somme de 4.558,07 euros.

En outre, la partie demanderesse a d'ores et déjà bénéficié d'un échéancier accordé par jugement du tribunal de proximité de Longjumeau en date du 27 juin 2024 mais n'en a pas respecté les termes

Enfin, la partie demanderesse justifie d’une unique démarche effectuée afin de se reloger.

Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS