TJ 59606, 25 avr. 2025, RG 24/00277
Vérifier : TJ 59606, 25 avr. 2025, RG 24/00277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00277 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJTB
N° MINUTE : 25/00227
Le vingt cinq avril deux mille vingt cinq,
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Pierre AUZERAL, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Jean-Pierre FARINEAU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame Hassna MOUBSIT, greffière et de Madame [W] [G], juriste assistante,
a prononcé la décision suivante:
Entre :
LA [3], demandeur, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensée de comparaître,
Et :
Monsieur [U] [F], défenderesse, demeurant [Adresse 2], non comparant,
Le tribunal est saisi d’une opposition à la contrainte signifiée le 19/03/2024 par la [4] pour un montant de 25890,23 €
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour,
Par courrier reçu au greffe le 17 avril 2025, le représentant de la [4] a indiqué que le recours est devenu sans objet , dans la mesure où les cotisations en principal et majorations de retard ont été entièrement annulées ;
Il sollicite, en conséquence, du tribunal qu’il constate l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire,
Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de la présente instance par désistement de la partie demanderesse ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.