TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01939

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/678
Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01939 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GX7

Nous, Madame DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [X] [N], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [K] [W] représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [C] [S]
de nationalité Turque
né le 01 Janvier 1985 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 mai 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] , qui lui a été notifié le 02 mai 2025 à 10h50 .

Par requête du 05 Mai 2025 reçue au greffe à 14h21, M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je vous demande la prorogation de la rétention en raison du manque de garantie de représentation, sans domicile fixe. Monsieur a également refusé la prise d’empreinte. Le risque de soustraction à la mesure d’éloignement existe.

L’intéressé déclare : Je ne veux pas rester, je suis asthmatique, je voudrais contacté mon cousin pour avoir un avocat.

MOTIFS

Si Monsieur [S] se prévaut d’un état de santé qui serait incompatible avec le maintien en centre de rétention il ne fournit aucune pièce médicale. Il lui est rappelé qu’il dispose d’un médecin au sein du centre en cas de difficulté médicale.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS