TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01887

Minute n°25/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/01887 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GVL

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assisté(e) de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 06 Mai 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
non comparant ni représenté

CONCERNANT :
Madame [S] [H]
née le 26 Juillet 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
non comparante, représentée
par Me Sanaâ ZNAIDI , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituée par Maître Anaïs PLICHARD

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [S] [H] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] depuis le 25 avril 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 30 Avril 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 30 avril 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Sur l'absence de pièce d'identité de Madame [H] :

Il n'est pas contestable que la copie de cette pièce d'identité n'est pas jointe à la requête. Pour autant, celle de son époux a bien été produite et il résulte des éléments repris par les différents médecins que Madame [H] est suivie sur le plan psychiatrique dans le même établissement depuis plusieurs années, qu'elle était en soins libres et que c'est à la suite d'une rechute avec un épisode maniaque qu'elle a été de nouveau hospitalisée. Il y a lieu donc de considérer que l'absence de copie de sa pièce d'identité ne porte pas atteinte à l'intérêt de Madame [H] qui est parfaitement connue au sein de l'établissement psychiatrique.

Attendu qu’il résulte par ailleurs des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de Mme [S] [H] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS