TJ 34172, 28 avr. 2025, RG 25/00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
SITE MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 3]
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPEB
N°Minute: 25/143
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [7]
Le 28 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 28 Avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 28 Avril 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE , juge du tribunal judiciaire/
juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
DEFENDEURS
-[11], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-LA [8], dont le siège social est sis [Adresse 21]
non comparante, ni représentée
-[15], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
-HYUNDAI, dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
-[12] [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante, ni représentée
-[10], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-[11], dont le siège social est sis Chez [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
-[19], dont le siège social est sis [Adresse 22]
non comparante, ni représentée
Madame [N] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 3 décembre 2024, la [13] a déclaré irrecevable le dossier de Madame [R] [O],
Par courrier reçu à la commission de surendettement, celle-ci ci a formé une contestation à l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 25 mars 2025, Madame [R] [O] a indiqué qu'elle entendait se désister de son recours,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [R] [O],
CONSTATE l'extinction de l'instance ( inscrite au rôle général sous le n° 25/48) par l'effet du désistement,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
LA GREFFIERE
LA JUGE
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