CA Rennes, 6 mai 2025, RG 25/01805
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°62
N° RG 25/01805 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZJA
S.A.R.L. LOGICIEL INFORMATIQUE SERVICES LOGINFO
C/
S.A.S.U. CARL ZEISS MEDITEC SAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me VANDEN DRIESSCHE
Me CRESSARD
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 MAI 2025
Le six Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
S.A.R.L. LOGICIEL INFORMATIQUE SERVICES LOGINFO, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 393 647 334, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
A
INTIME:
S.A.S.U. CARL ZEISS MEDITEC, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 353 451 602 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 9 janvier 2025 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel du 21 mars 2025 de la société Logiciel informatique services Loginfo,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 14 avril 2025 par l'appelant,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé,
DISCUSSION
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société Logiciel informatique services Loginfo ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Le désistement ayant été fait avec réserves en vue de l'introduction d'une autre instance devant la juridiction estimée compétente n'emporte pas acquiescement au jugement.
La société Logiciel informatique services Loginfo sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance Logiciel informatique services Loginfo,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Logiciel informatique services Loginfo enregistrée sous le numéro RG 25/01805,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que le désistement est assorti de réserves et n'emporte pas acquiescement au jugement,
Condamnons la société Logiciel informatique services Loginfo aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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