CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/01068
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/01068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKURF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de saisine : 20 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2024P02721 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 Décembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. PROFLUIDES, représentée par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1927 - N° du dossier E0007YHD
Intimées :
S.A.S. CARNOT INVESTISSEMENT, représentée par Me Matthieu CASTILAN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02023787
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 30 janvier 2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 mai 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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