CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 24/07748

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 6 MAI 2025

N° 2025/ S069

N° RG 24/07748 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH2B

[B] [M]

C/

Société [17]

Société [9] SERVICE CLEINT CHEZ [12]

Société SIP [Localité 14] [Adresse 8]

Société CAF DES ALPES MARITIMES

Société [10] GAZ TARIF REGLEMENTE CHEZ [13]

Entreprise [19]

Etablissement [11]

[X] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

06/05/2025

à :

Me Céline MICHELON

Me Véronique SAURIE

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 28 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-198, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

Monsieur [B] [M]

né le 3 Ocotbre 1970 à [Localité 15] (75)

demeurant [Adresse 1]

représenté et plaidant par Me Céline MICHELON, avocate au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000910 du 04/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

INTIMÉS

Société [17] (réf : loyer garage actuel 41120010)

domiciliée [Adresse 5]

Monsieur [X] [H]

né le 14 Mai 1946 à [Localité 14] (06)

demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés et plaidant par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE

Société [9] SERVICE CLEINT (réf : 5 017 590 665)

domiciliée chez [12] - [Adresse 16]

défaillante

Établissement public SIP [Localité 14] [Adresse 8] (réf : IR 21, TH 18)

domicilié [Adresse 2] / FRANCE

défaillant

CAISE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES

(réf : 1101413)

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Société [10] GAZ TARIF RÉGLEMENTÉ (réf : 404294521/V021303706)

domiciliée chez [13] [Adresse 18]

défaillante

Société [19] (réf : 36199679410)

domiciliée Chez [11] - [Adresse 7]

défaillante

Société [11] (réf : 40395992148 ; 7111989581)

domiciliée [Adresse 6]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2025

Signé par Madame Pascale POCHIC, conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 21 février 2023, [B] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 27 avril 2023.

Le 8 août 2023, la commission a décidé d'une suspension d'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois afin de permettre au débiteur un retour à l'emploi.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

[X] [H], créancier, a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 août 2023, faisant valoir que son débiteur ne s'était pas acquitté du paiement des charges courantes et n'avait pas respecté les délais de paiement accordé par l'ordonnance de référé du 1er octobre 2020.

Par jugement du 28 mai 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment':

- Déclaré recevable en la forme le recours en contestation de [X] [H],

- Fait droit partiellement au recours,

- Ordonné la suspension d'exigibilité des créances pendant une durée maximum de 4 mois, sans intérêts.

Le 17 juin 2024, [B] [M] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 4 juin 2024.

Par conclusions notifiées le 9 septembre 2024 et développées oralement à l'audience, [X] [H] fait valoir que de tous les créanciers de [B] [M], il est le plus impacté par les mesures prises au titre du surendettement. Il rappelle avoir bénéficié d'une ordonnance de référé du 1er octobre 2020, qui ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat de bail, sous la condition du paiement de l'arriéré dû par mensualités de 351 euros le 15 de chaque mois, en sus des loyers courants. Il indique que depuis le 1er septembre 2022, le paiement des mensualités n'étant plus respectées, la clause résolutoire a repris ses effets, les sommes dues étant devenues exigibles en totalité, et l'expulsion pouvant être engagée.

Il relève qu'un commandement de quitter les lieux a été délivré le 24 novembre 2022 à [B] [M] et qu'il n'a pas été contesté, que les paiements du débiteur cessent peu de temps avant le 30 octobre de chaque année, et reprennent avant le 30 mars, afin de profiter de la trêve hivernale. Il invoque la mauvaise foi de [B] [M].

Il sollicite enfin sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

À l'audience du 7 mars 2025 [B] [M] a maintenu son appel. Il expose qu'il a effectué des démarches pour obtenir un logement social mais qu'elles n'ont pas abouti, qu'il a été licencié ce qui l'a empêché de régler les sommes à sa charge. Il demande à la cour la réformation du jugement entrepris et le bénéfice d'une suspension de l'exigibilité des créances durant cinq mois à compter de l'arrêt à venir.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.

MOTIFS

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que [B] [M] dont la mauvaise foi ne pouvait être caractérisée du fait du paiement partiel des charges courantes depuis 2023, n'avait pas respecté les termes de l'ordonnance de référé du 1er octobre 2020 puisqu'il s'est abstenu de payer les échéances de 351 euros par mois, mises à sa charge pour éviter l'effet de la clause résolutoire';

En effet il n'est pas contestable qu'au jour de l'ordonnance de référé, [B] [M] était débiteur envers [X] [H] de la somme de 12 655,35 euros, que le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire à la condition que [B] [M] se libère dans les délais (36 mois) par mensualité de 351 euros de la dette en sus du paiement du loyer';

Or il ressort de l'extrait de compte locataire versé au débat par [X] [H] qu'entre le mois de mars 2019 et le mois de septembre 2024, [B] [M] n'a payé que de façon irrégulière les mensualités ordonnées par le juge des référés et/ou le loyer courant, à compter du mois de septembre 2022 et jusqu'au mois de mars 2023 aucun versement n'est intervenu et à compter du mois de mars 2023 seules les mensualités de 351 euros ont été honorées alors que le loyer courant n'était pas payé.

Si [B] [M] justifie avoir déposé une demande de logement social en septembre 2019, renouvelée par la suite, il ne démontre pas avoir entrepris des démarches dans le secteur privé hors [Localité 14] et durant son contrat de travail de 2020 à 2022 alors que son revenu était de 2200 euros net par mois, ainsi il ne justifie pas de sa réelle volonté à quitter le logement occupé pour un loyer de plus de 1100 euros au mépris des recommandations de la commission de surendettement et de l'ordonnance de référé qui a suspendu les effets de la clause résolutoire pour lui permettre un retour à meilleure fortune et de conserver son logement.

[B] [M] a bénéficié de par l'ordonnance de référé d'un délai de 36 mois depuis le 1er octobre 2020, puis des délais induits par la saisine de la commission de surendettement et des recours exercés par les parties.

Au vu de ces éléments il n'y a pas lieu d'accorder à [B] [M] un délai supplémentaire à celui ordonné par le premier juge, en conséquence le jugement sera confirmé en toutes ces dispositions.

Les éventuels dépens d'appel resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS