Cass., 7 mai 2025, n° 23-23.670

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10269 F

Pourvoi n° D 23-23.670

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

La société Carnivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.670 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société Chauss 2021, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carnivar, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société civile immobilière Chauss 2021, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Oppelt, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carnivar aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carnivar et la condamne à payer à la société civile immobilière Chauss 2021 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.