Cass., 7 mai 2025, n° 24-14.274

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10268 F

Pourvoi n° M 24-14.274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-14.274 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune d'[Localité 4] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3],

2°/ au syndicat mixte du bassin du Gave de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [P], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune d'[Localité 4], après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à la commune d'[Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.