TJ 93008, 7 mai 2025, RG 22/12018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 MAI 2025

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 22/12018 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC63
N° de Minute : 25/00612

DEMANDEURS

S.C.I. MRB
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul CANTON de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176

Madame [G] [U] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul CANTON de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Paul CANTON de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176

C/

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société Hello Syndic, SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]/FRANCE
représentée par Me Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1259

S.A.S. HELLO SYNDIC
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 19 février 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/12018 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC63
Ordonnance du juge de la mise en état
du 07 Mai 2025

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI MRB, dont Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [U] épouse [K] sont les associés, est propriétaire de deux lots de copropriété (n°54 et 59) à usage de parking au sein de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93).

La SCI MRB a été convoquée à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du 25 juillet 2022 par lettre recommandée du 28 juin 2022, délivrée le 05 juillet 2022. Le procès-verbal de cette assemblée lui a été notifié par le syndic de la copropriété, la société Hello Syndic, au travers d'un courrier daté du 19 septembre 2022, délivré le 21 septembre 2022.

Par lettre recommandée du 22 septembre 2022, délivrée le 27 septembre 2022, la société MRB s'est vue notifier le procès-verbal d'une assemblée générale des copropriétaires datée du 06 septembre 2022.

Par exploits en date du 17 novembre 2022, la société MRB, Madame [G] [U] épouse [K] et Monsieur [Z] [K] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Hello Syndic, et la S.A.S. Hello Syndic devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir annuler les assemblées générales des copropriétaires des 25 juillet 2022 et 06 décembre 2022 et d'obtenir la condamnation de la société Hello Syndic à verser à la SCI MRB la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et sa condamnation à verser à Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [K], associés de la SCI MRB, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Aux termes de conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 07 novembre 2023, la société HELLO SYNDIC, qui a constitué avocat, a demandé au juge de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes formulées par la société MRB et les époux [K] à l’encontre de la société HELLO SYNDIC

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat et a demandé au juge de la mise en état, aux termes de conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2023, de déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur et Madame [K] pour défaut de qualité à agir et de déclarer irrecevable l’action engagée par MRB pour défaut d’intérêt à agir.

Par conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, la société MRB et les consorts [K] ont demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny de débouter la société Hello Syndic et le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble de leurs demandes incidentes et, en particulier, de leurs demandes d’irrecevabilité.

Par ordonnance du 11 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal de céans a fait droit à la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Hello Syndic, et la S.A.S. Hello Syndic et a déclaré irrecevable l'action intentée par Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [U] épouse [K]. Il a également fait droit à la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Hello Syndic, et la S.A.S. Hello Syndic et déclaré irrecevable l'action intentée par la SCI MRB en annulation des assemblées générales des copropriétaires de la résidence Les Collines de Savart des 22 juillet 2022 et 06 septembre 2022.

La procédure s'est poursuivie à l'égard de la prétention formée par la SCI MRB tendant à voir la société HELLO SYNDIC condamnée au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.

Aux termes de conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, la SCI MRB et les consorts [K] ont demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny de :

Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris à intervenir suite à l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 4 octobre 2024 interjeté par la SCI MRB et les Epoux [K].

Au soutien de leurs prétentions, et au visa de l'article 378 du code de procédure civile, ils indiquent avoir formé appel à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 septembre 2024, dont la teneur a vidé de toute substance leur action, et soutiennent qu'il est en conséquence nécessaire, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Aux termes de conclusions en réplique sur incident, notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état de :

DÉCLARER le Syndicat des copropriétaires recevable et biens fondé en l’ensemble de ses demandes, faits et prétentions formulées à l’encontre des Demandeurs ;

DÉCLARER irrecevable l’action engagée par Monsieur et Madame [K] pour défaut de qualité à agir ; et

DÉCLARER irrecevable l’action engagée par MRB pour défaut d’intérêt à agir.

DÉBOUTER MRB et les Consorts [K] de leur demande de sursis à statuer.

En conséquence, de :

CONDAMNER MRB, Madame et Monsieur [K] in solidum à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 ainsi qu’au règlement des entiers dépens ; et

PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ces demandes, ainsi que les moyens développés par le syndicat à leur soutien, sont en tout point identiques à celles formées aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2023.

Le juge de la mise en état a en conséquence rappelé, par bulletin du 05 décembre 2024, que ces demandes avaient déjà été tranchées par ordonnance du 11 septembre 2024. Le syndicat des copropriétaires a néanmoins maintenu ses conclusions.

Aux termes de conclusions en réplique sur incident, notifiées par RPVA le 04 décembre 2024, la société HELLO SYNDIC a demandé au juge de la mise en état du tribunal de céans de :

DÉBOUTER la SCI MRB et les époux [K] de leur demande de sursis à statuer.

CONDAMNER in solidum la SCI MRB et les époux [K], sinon tout succombant, à verser à la société MANDA (ex-HELLO SYNDIC) la somme de 2.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile assortie de l’exécution provisoire, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, la société HELLO SYNDIC soutient que la demande de sursis à statuer formée par les époux [K] et la SCI MRB ne fait pas partie de celles imposées par la loi. Elle fait valoir que les demandeurs n'ont pas sollicité que soit écarté l'exécution provisoire de l'ordonnance du 11 septembre 2024 et doivent en conséquence assumer leur situation procédurale. Enfin, elle estime que la demande de dommages et intérêts formée par la SCI MRB repose uniquement sur les prétendues nullités des assemblées générales des 22 juillet 2022 et 06 septembre 2022. Le juge de la mise en état ayant déclaré les demandes d'annulation desdites assemblées générales irrecevables, il appartient au tribunal de vider sa saisine sans attendre l'hypothétique sort de l'instance d'appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.

À l’issue des débats à l’audience du 19 février 2025 l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé qu'il n'y a pas lieu à répondre aux demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Hello Syndic, dans ses conclusions d'incident notifiées le 03 décembre 2024 ; ces prétentions ayant été tranchées par le juge de la mise en état par ordonnance du 11 septembre 2024, dont il a été relevé appel par les consorts [K] et la SCI MRB.

L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, les consorts [K] et la SCI MRB ont interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 septembre 2024 qui a fait droit aux fins de non-recevoir formées par les défendeurs. Monsieur et Madame [K] ont ainsi été déclarés irrecevables en toutes leurs demandes tandis que la SCI MRB a été déclarée irrecevable à solliciter l'annulation des assemblées générales des 22 juillet 2022 et 06 septembre 2022.

La teneur de la décision qui sera rendue par la cour d'appel étant de nature à avoir une incidence directe sur la solution du présent litige, il s'avère nécessaire d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de cet arrêt.

PAR CES MOTIFS