TJ 93008, 6 mai 2025, RG 24/12072

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/12072 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HFK
N° minute : 25/00679

S.D.C. [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/
S.C.I. LA SOCIÉTÉ SABISYMO
Situation :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence O’COEUR NATURE sise [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 06 décembre 2024, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025. La S.C.I. LA SOCIETE SABISYMO, qui n’a pas constitué avocat, n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS