TJ 93008, 7 mai 2025, RG 24/11071

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 07 MAI 2025

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/11071 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F7P
N° de Minute : 25/00365

DEMANDERESSE

Société LOVA SRL
C/O Maître [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître [Z], avocats au barreau de NICE, en qualité d’avocat plaidant, et Me [L], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 en qualité d’avocat postulant

C/

DÉFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA
[Adresse 6]
[Localité 1]
dispensée du ministère d’avocat

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 05 février 2025. Délibéré fixé au 05 mars 2025, prorogé au 07 mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société LOVA SRL, Société à responsabilité limitée de droit italien a acquis d’une société IMMO PARK 99,9% des parts de la SCI BURAZUR (société de droit Français à prépondérance immobilière) suivant acte du 20 janvier 2014, au prix de 2.232,43 euros arrêté entre les parties en fonction de la situation active et passive de la SCI BURAZUR et notamment d’un endettement de 7 millions d’euros au titre d’un emprunt (SWISSTAR).

LOVA SRL a reçu par courrier daté du 19 décembre 2017 une proposition de rectification à hauteur de 250.000 euros portant rappel de droits d’enregistrement sur le prix de cession des parts de la SCI BURAZUR.

Dans cette proposition il était fait état du contentieux en cours opposant la SCI BURAZUR à l’Administration en ce que cette dernière prétendait contester la prise en compte de la dette de 7 millions d’euros dans le résultat fiscal de l’exercice 2013 pour finalement prétendre rectifier
l’assiette du calcul des droits d’enregistrement sur l’affirmation suivante relative à la valeur du bien immobilier détenu par la SCI BURAZUR.

La proposition de rectification, bien qu’ayant été contestée par la SRL LOVA par courrier du 19 Avril 2018 a été confirmée en toutes ses dispositions par l’administration fiscale, laquelle a émis un Avis de Mise en Recouvrement le 18 Janvier 2021 pour avoir paiement d’une somme totale de 296.000 € représentant 250.000 € au titre des droits d’enregistrement sur cession d’actions de parts de fondateur et parts sociales de janvier 2014, et 46.000 € au titre des intérêts de retard.

Le 10 Septembre 2021, l’Administration fiscale a notifié un rejet pur et simple de la réclamation formulée par LOVA SRL. C’est donc dans ce contexte, que par acte du 9 Novembre 2021, la société LOVA SRL a assigné la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA en décharge des impositions litigieuse en application de l’article L 199 al 2 du Livre des Procédures Fiscales devant le Tribunal judiciaire d’Aix en Provence.

Par ordonnance du 16 Octobre 2023, le Juge de la Mise en Etat du tribunal judiciaire d’Aix en Provence s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Par conclusions d’incident soutenues oralement à l’audience du 5 février 2025, la société LOVA SRL expose que le Tribunal Administratif de NICE vient par un jugement non définitif du 16 Octobre 2024 de débouter la SCI BURAZUR de sa requête en décharge et contestation des rehaussements d’impositions faisant suite à la proposition de rectification dont un extrait a été annexé à celle adressée à LOVA le 19 Décembre 2017 à l’origine du présent litige et que cette décision fait l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’appel de Marseille.

Elle fait valoir que le redressement de LOVA n’est que la conséquence de celui de la Société BURAZUR puisque l’Administration fiscale prétend tirer en l’espèce les conséquences du redressement de la SCI BURAZUR, en contestant la valorisation des parts de celle-ci lors de leur cession. Que compte tenu de l’influence que la décision définitive à rendre par les juridictions administratives dans le cadre du contentieux précité est susceptible d’avoir sur l’issue du présent litige, elle sollicite un sursis à statuer.

Elle rappelle que par conclusions en réponse sur incident déposées le 27 Novembre 2024, l’Administration fiscale a indiqué que pour une bonne administration de la justice, elle ne s’opposait pas à la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient donc de prononcer au vu des éléments ci-dessus rappelés le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive du litige opposant l’Administration fiscale à la SCI BURAZUR actuellement pendant devant la Cour Administrative d’appel de Marseille.

PAR CES MOTIFS