TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 21/02225
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHVO
assurée : [B] [R] [Z]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience du 07 avril 2025
partie demanderesse
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
partie défenderesse
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [5] en date du 18 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [5],
Ordonnance prononcée le 07 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Isabelle BELACCHI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
[4]
Me Mathilde DELACHAUX, avocat
Une copie certifiée conforme au dossier
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