TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/08962

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [E] [M]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Pauline BINET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/08962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NT

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 avril 2025

DEMANDERESSE
Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0560

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 29 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/08962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 17 septembre 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] a assigné Monsieur [E] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Paris.
Elle a sollicité de la juridiction qu’elle, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
- le condamne au paiement des sommes de:
-840,71 euros au titre du solde débiteur du compte courant privé n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuel depuis le 24 avril 2024 et jusqu’au complet règlement,
-2227,84 euros au titre du prêt ETALIS n°10278 06011 00020696802, outre intérêts au taux légal à compter du 31mai 2024 jusqu’à complet règlement,

au titre du passeport crédit:
-1492,31 euros au titre de la 2ème utilisation du prêt PASSEPORT CREDITn°10278 06011 00020696804, outre intérêts au taux contractuel de 5,65% l’an, à compter du 31 mai 2024 jusqu’au complet règlement;
-22264,01 euros au titre de la 3ème utilisation du prêt PASSEPORT CREDIT n°CREDITn°10278 06011 00020696804, outre intérêts au taux conventionnel de 2,5% l’an , à compter du 17 juillet 2024 jusqu’au complet règlement;
Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière aumoins en application de l’article 1154 du code civil;
Condamnner Monsieur [E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] expose que:
- Monsieur [E] [M] est titulaire d’un compte dans ses livres, qui a été ouvert le 6 janvier 2022 sous le n°[XXXXXXXXXX01] et que celui -ci présente un solde débiteur non autorisé depuis le 7 novembre 2023.

Elle ajoute que:
- selon offre acceptée le 6 janvier 2022, elle a consenti à Monsieur [E] [M] un contrat de prêt ETALIS n°10278 06011 00020696802 d’un montant de 3000 euros pour une durée d’un an renouvelable, au taux débiteur mensuelle applicable de 0,50% du montant de l’utilisation.

Elle ajoute que Monsieur [E] [M] a choisi un seuil de déclenchement par opération à hauteur de 200 euros, que ce contrat a pour but d’étaler le paiement des dépenses effectuées par chèque ou par carte bancaire par l’intéressé pour une durée de 4 à 18 mois. Elle rappelle que ce prêt prévoit une clause de déchéance du terme et une indemnité de 8%.

Enfin,
-par acte sous seing privé du 14 juin 2022, elle a consenti à Monsieur [E] [M] un contrat de PASSEPORT CREDIT n°10278 06011 00020696804 d’un montant de 30000 euros pour une durée d’un an, renouvelable.

Elle précise que le taux débiteur dudit prêt est déterminé selon différents critères, dont la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies pour chacune d’elles, suivant grille des taux précisée dans le contrat de prêt.

Elle ajoute que Monsieur [E] [M] a réalisé le 14 septembre 2022, une utilisation n°2 de 30000 euros au titre de son PASSEPORT CREDIT, remboursable en 60 mensualités de 680 euros chacune, pour un taux appliqué de 2,50%.

Puis le 11 août 2023, Monsieur [E] [M] a réalisé un déblocage n°3 de 1500 euros au titre de son PASSEPORT CREDIT, remboursable en 60 mensualités de 29;73 euros chacune, le taux débiteur étant de 5,65%.

Elle affirme que les échéances des utilisations 2 et 3 du PASSEPORT CREDIT sont demeurées impayées par Monsieur [E] [M] depuis le mois de décembre 2023 et qu’elle lui a envoyé plusieurs courriers de demandes de régularisation restés sans suite.

A l’audience du 11 mars 2025, la requérante a déclaré avoir transigé avec le défendeur et demande l’homologation du protocole d’accord transactionnel dont ils ont conveu.
Monsieur [E] [M] n’est pas comparant.

l’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les dispositions de l’articles 384 du code de procédure civile ;

Les parties sont parvenues à un accord qu’elles ont signé, selon protocole transactionnel du 20 février 2025 dont un exemplaire est remis à l’audience. Elles souhaitent que ce protocole soit homologué. Il s’avère que ce protocole permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie et qu’il n’est contraire à aucune disposition d’ordre public. Il convient donc d’homologuer l’accord ainsi soumis.

Cet accord ne prévoyant pas la charge des dépens, il sera dit en application de l’article 696 du Code de procédure civile que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :