TJ 75056, 7 mai 2025, RG 25/02198
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/02198 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XI5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
à
Me DE CAMPREDON
Me PIERRE NOEL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDEURS
Madame [T] [V], épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
Monsieur [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSES
S.A. INTER GESTION REIM
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514
S.A.R.L. CPI PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
Nous Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Vu l’ assignation du 23 janvier 2025 délivrée par M. [O] [B] et Mme [T] [V] épouse [B] à l'encontre de la SA Inter gestion reim,
Vu les conclusions de désistement d'instance des demandeurs signifiées le 2 avril 2025,
Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance des demandeurs.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance de M. [O] [B] et Mme [T] [V] épouse [B] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de M. [O] [B] et Mme [T] [V] épouse [B], sauf meilleur accord entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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