TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/13533
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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9ème chambre 2ème section
N° RG 24/13533 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DAH
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0047
DÉFENDERESSE
Madame [B] [J] [U] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
Nous Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Vu l'assignation du 31 octobre 2024 délivrée par la SA Crédit industriel et commercial à l'encontre de Mme [B] [U] épouse [E],
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse signifiées le 14 avril 2025,
Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la SA Crédit industriel et commercial ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la SA Crédit industriel et commercial, sauf meilleur accord entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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